AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Astreinte. — Liquidation. Prise en compte du préjudice réel du bénéficiaire (non) (L. 6 juillet 1972, art. 6)

Astreinte. — Liquidation. Prise en compte du préjudice réel du bénéficiaire (non) (L. 6 juillet 1972, art. 6)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 février 1987 ; Verdier). Aux termes de l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Dès lors a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a liquidé une astreinte en relevant que le débiteur de l'astreinte ne contestait pas qu'il n'avait pas exécuté même partiellement les obligations mises à sa charge par le jugement qui avait fixé l'astreinte provisoire et qu'aucun élément de la cause ne justifiait une réduction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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