AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Baux commerciaux. — Maintien dans les lieux. Indemnité d'occupation. Montant. Indexation annuelle sur le coût de la construction. D. 30 septembre 1953, art. 20. Violation (non)

Baux commerciaux. — Maintien dans les lieux. Indemnité d'occupation. Montant. Indexation annuelle sur le coût de la construction. D. 30 septembre 1953, art. 20. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 18 février 1987 ; Époux Rigaud). Les juges du fond, libres de fixer l'indemnité d'occupation prévue, en cas de maintien dans les lieux, par l'article 20, modifié, du décret du 30 septembre 1953 compte tenu de tous les éléments d'appréciation, ne violent pas ce texte en indexant annuellement le montant du dédommagement sur le coût de la construction (pourvoi c. Paris 11 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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