AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Baux commerciaux. — Résiliation. Résiliation aux torts du bailleur. A) Faute du bailleur. Caractérisation. B) Intérêts dus. Point de départ. Fixation

Baux commerciaux. — Résiliation. Résiliation aux torts du bailleur. A) Faute du bailleur. Caractérisation. B) Intérêts dus. Point de départ. Fixation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 février 1987 ; Époux Villevière). 1° A commis une faute justifiant la résolution du bail à ses torts le bailleur qui a loué dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, un local destiné à l'exercice d'une activité commerciale déterminée, sans consulter au préalable le syndicat des copropriétaires de sorte que, celui-ci s'étant opposé à l'exploitation d'un tel commerce, le preneur n'a pas reçu des locaux conformes à la destination contractuelle. 2° Il ne saurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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