AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Baux ruraux. — Résiliation. Motif. Deux défauts de payement des fermages. Conditions

Baux ruraux. — Résiliation. Motif. Deux défauts de payement des fermages. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 18 février 1987 ; Époux Escare). Peuvent être considérés comme motifs de résiliation du bail rural deux défauts de payement des fermages ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure laquelle ne saurait être postérieure à la demande en justice, les manquements dans les délais impartis devant être caractérisés avant (pourvoi c. Montpellier 13 juin 1985).

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N°19 . 1987-05-06


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