AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Cassation (en matière civile).— Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Absence de pouvoir spécial. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile).— Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Absence de pouvoir spécial. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 17 février 1987 ; Société Générale de Mécanique Aéronautique c. Geldof et autres). Faute par un avocat au barreau d'une juridiction du fond de justifier qu'il a personnellement reçu pouvoir de former, au nom d'une partie, un pourvoi dans une des matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, la déclaration de pourvoi effectuée par lui, n'est pas conforme aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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