AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Chose jugée. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Jugement correctionnel ayant déclaré le préjudice personnel du fils de la victime sans lien direct avec l'infraction. Remise en question devant la juridiction civile (non). Atteinte à l'autorité de la chose jugée

Chose jugée. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Jugement correctionnel ayant déclaré le préjudice personnel du fils de la victime sans lien direct avec l'infraction. Remise en question devant la juridiction civile (non). Atteinte à l'autorité de la chose jugée

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 février 1987 ; Huiban). Lorsqu'un jugement d'un tribunal correctionnel, devenu irrévocable, a déclaré une personne responsable d'un accident mortel, l'a condamnée à réparer le préjudice moral du fils de la victime, mais a débouté celui-ci de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant d'atteintes physiques que le décès de son père lui aurait causé, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré irrecevable la demande du fils de la victime tendant à la réparation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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