AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Communauté conjugale. — partage. Concert frauduleux entre les époux. Échec aux droits du créancier de la femme. Caractérisation (oui). Inopposabilité du partage au créancier (oui)

Communauté conjugale. — partage. Concert frauduleux entre les époux. Échec aux droits du créancier de la femme. Caractérisation (oui). Inopposabilité du partage au créancier (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 février 1987 ; Veuve Cotta). La Cour d'appel qui a relevé que le partage de la communauté ayant existé entre des époux mariés sans contrat et qui avaient ultérieurement adopté le régime de la séparation de biens, avait été réalisé avec hâte et en mettant dans le lot du mari les seuls biens ayant une valeur réelle, en a justement déduit l'existence d'un concert frauduleux entre les époux pour faire échec aux droits du créancier de la femme. D'autre part, le fait de composer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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