AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Conflits de juridictions. — Compétence territoriale. Contrat de travail. Litige né de l'interprétation ou de l'application du contrat. Influence de la loi applicable au fond du litige (non)

Conflits de juridictions. — Compétence territoriale. Contrat de travail. Litige né de l'interprétation ou de l'application du contrat. Influence de la loi applicable au fond du litige (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 février 1987 ; Société Inter-Relais (I.R.S.) c. Colin). La loi applicable au fond du litige demeure sans effet quant à la détermination de la juridiction compétente pour connaître d'une contestation née de l'interprétation ou de l'application d'un contrat de travail (pourvoi c. Aix-en-Provence, 17e Ch. soc., 1er juin 1983).

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N°19 . 1987-05-06


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