AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Construction-Urbanisme. — infractions. Construction sans permis. Serres de hauteur Inférieure à 4 mètres et de 2.000 mètres carrés sur un même terrain. Abrogation de l'incrimination (oui). L. 6 janvier 1986 et D. 14 mars 1986 (nouveaux art. L. 422-2 et R. 422-2, C. urbanisme). Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés

Construction-Urbanisme. — infractions. Construction sans permis. Serres de hauteur Inférieure à 4 mètres et de 2.000 mètres carrés sur un même terrain. Abrogation de l'incrimination (oui). L. 6 janvier 1986 et D. 14 mars 1986 (nouveaux art. L. 422-2 et R. 422-2, C. urbanisme). Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation (sans renvoi), 17 février 1987 ; Couete). En l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. Les articles L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 et du décret du 14 mars 1986 ont, pour les serres dont la hauteur n'excède pas 4 mètres et la superficie 2.000 mètres carrés sur un même (...)

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N°19 . 1987-05-06


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