AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Modification de la rémunération. Salarié. Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Modification de la rémunération. Salarié. Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass soc., C., 16 février 1987 ; Société Compagnie des Signaux et d'Entreprises Électriques c, Lesselingue). L'employeur peut modifier unilatéralement pour l'avenir les éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf au salarié à considérer le contrat comme rompu par l'employeur (pourvoi c. Cons. prud'h. Bonneville, sect. industrie, 3 mars 1986).

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N°19 . 1987-05-06


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