AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Offre précise et circonstanciée par une note au personnel. Rétractation par une note ultérieure (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Offre précise et circonstanciée par une note au personnel. Rétractation par une note ultérieure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 février 1987 ; Société Renault Véhicules Industriels c. Serrano). Une offre faite par l'employeur, après négociation avec les organisations syndicales ouvrières, explicitée par une note d'information au personnel qui a utilisé des formules suffisamment précises pour ne pas faire l'objet d'interprétation, ne peut se trouver rétractée ou réduite par les termes d'une note interne postérieure de la direction de l'entreprise, et n'ayant aucune valeur contraignante à l'égard des salariés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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