AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Offre au salarié de recherche d'un poste compatible avec ses aptitudes physiques. Suspension du contrat de travail entre la déclaration d'inaptitude au travail et l'offre du poste. Préjudice du salarié. Réparation. Conditions. Possibilité antérieure d'une offre par l'employeur. Preuve. Charge. Salarié

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Offre au salarié de recherche d'un poste compatible avec ses aptitudes physiques. Suspension du contrat de travail entre la déclaration d'inaptitude au travail et l'offre du poste. Préjudice du salarié. Réparation. Conditions. Possibilité antérieure d'une offre par l'employeur. Preuve. Charge. Salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 16 février 1987 ; Société Usines et Aciéries de Sambre et Meuse c. Lagrée). Lorsque l'offre de l'employeur de rechercher pour le salarié un poste compatible avec ses aptitudes physiques n'a été assortie d'aucun engagement quant à la date à laquelle ce nouveau poste pouvait lui être fourni, il appartient à ce dernier qui réclame des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la suspension de son contrat de travail entre la date à laquelle le salarié a été déclaré inapte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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