AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Validité. Conditions. Convocation adressée à l'employeur devant le bureau de conciliation avant l'expiration du délai de forclusion

Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Validité. Conditions. Convocation adressée à l'employeur devant le bureau de conciliation avant l'expiration du délai de forclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 février 1987 ; G.I.E. Inter Gil Boissière c dame Pin). Si l'introduction d'une demande devant le conseil de prud'hommes peut valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c'est à la condition que la convocation à l'audience du bureau de conciliation soit adressée à l'employeur avant l'expiration du délai de forclusion (pourvoi c. Paris, 22e Ch. C, 21 octobre 1983).

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N°19 . 1987-05-06


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