AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Affectation à un nouveau poste de travail d'une distance de 150 km. Salariée. Refus. Contrat de travail comportant une clause de mobilité. Circonstance indifférente. Volonté manifeste de l'employeur de contraindre la salariée au refus

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Affectation à un nouveau poste de travail d'une distance de 150 km. Salariée. Refus. Contrat de travail comportant une clause de mobilité. Circonstance indifférente. Volonté manifeste de l'employeur de contraindre la salariée au refus

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 février 1987 ; Société Agence Vu c. dame Loiseau). En imposant à une salariée, par télégramme, après quarante-cinq mois de travail dans le même poste de démonstratrice, une nouvelle affectation distante de cent-cinquante kilomètres, à gagner dans les vingt-quatre heures, l'employeur marque son désir de voir l'intéressée contrainte de refuser un tel bouleversement des conditions de travail, de sorte que, bien que la salariée ait contracté un engagement prévoyant sa mobilité, le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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