AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident de travail. A) Rupture postérieure à la promulgation de la loi du 7 janvier 1981. L. 7 janvier 1981. Application (oui). B) Annulation du licenciement (oui). Dommages-intérêts au salarié (oui). Évaluation. Référence aux indemnités prévues par l'art. L. 122-32-7, C. trav.

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident de travail. A) Rupture postérieure à la promulgation de la loi du 7 janvier 1981. L. 7 janvier 1981. Application (oui). B) Annulation du licenciement (oui). Dommages-intérêts au salarié (oui). Évaluation. Référence aux indemnités prévues par l'art. L. 122-32-7, C. trav.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 février 1987 ; Société Smith International France c. Cicutto). 1° La loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est applicable immédiatement aux situations en cours. Ainsi, les dispositions de cette loi s'appliquent au cas du salarié dont le contrat n'a été rompu que postérieurement à sa promulgation et sans qu'antérieurement à celle-ci l'employeur se soit prévalu des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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