AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Conventions et accords collectifs de travail. — Champ d'application. Convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, 18 mai 1971. Conséquences de la rupture du contrat de travail. Art. 16

Conventions et accords collectifs de travail. — Champ d'application. Convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, 18 mai 1971. Conséquences de la rupture du contrat de travail. Art. 16

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 16 février 1987 ; Société Septi-Permis c. Dame Gil). L'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur en date du 18 mai 1971 dispose, selon des conditions de temps et de lieu qu'il précise, qu'en cas de rupture du contrat de travail, le moniteur ou le directeur d'un établissement d'enseignement ne peut exploiter un établissement ayant le même objet, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit. (...)

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N°19 . 1987-05-06


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