AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective du travail en sucrerie, 29 mai 1979, art. 1/27. Licenciement. Ordre. Critères. Énumération. Effet. Création d'une hiérarchie entre eux (non). Application. Vérifications nécessaires par les juges du fond

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective du travail en sucrerie, 29 mai 1979, art. 1/27. Licenciement. Ordre. Critères. Énumération. Effet. Création d'une hiérarchie entre eux (non). Application. Vérifications nécessaires par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 17 février 1987 ; Vasseur). Selon l'article 1 /27 de la convention collective du travail en sucrerie, sucrerie-distillerie et raffinerie du sucre du 29 mai 1979, si des licenciements collectifs sont imposés par des considérations d'ordre économique, l'ordre des licenciements, pour chaque nature d'emploi, est basé sur la valeur professionnelle des salariés, les charges familiales, l'ancienneté dans l'entreprise. En énumérant les critères qui président à l'ordre des licenciements, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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