AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Cours et tribunaux. — composition. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. A) Qualité des assesseurs. Mention obligatoire (non). B) Mention du nom des juges. Régularité

Cours et tribunaux. — composition. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. A) Qualité des assesseurs. Mention obligatoire (non). B) Mention du nom des juges. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 février 1987 ; Agent judiciaire du Trésor c. Tabellion). Aucun texte n'impose de mentionner la qualité des assesseurs des commissions instituées par l'article 706-4 du Code de procédure pénale. La décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui comporte ie nom des juges satisfait aux exigences de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile prescrites sur ce point à peine de nullité par l'article 458 du même code (pourvoi c. Comm. d'indemnisation (...)

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N°19 . 1987-05-06


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