AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Crimes et délits. — Cruauté envers les animaux. C. pén., art. 453. Animaux d'abattoirs. Directeur des services vétérinaires et directeur de l'abattoir. Responsabilité morale et administrative susceptible d'instaurer leur responsabilité pénale. Conditions (non)

Crimes et délits. — Cruauté envers les animaux. C. pén., art. 453. Animaux d'abattoirs. Directeur des services vétérinaires et directeur de l'abattoir. Responsabilité morale et administrative susceptible d'instaurer leur responsabilité pénale. Conditions (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 18 février 1987 ; L'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs). Lorsqu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que les actes, causes des poursuites, pour actes de cruauté envers les animaux faits prévus et réprimés par l'article 453, alinéa 1 du Code pénal, ont été commis par du personnel subalterne, contrairement aux interventions du directeur départemental adjoint des services vétérinaires et en l'absence d'un technicien du service, ce dernier et le directeur de la Régie (...)

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N°19 . 1987-05-06


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