AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Crimes et délits contre la sûreté de l'État. — Défense nationale. C. pén., art. 80-3° . Éléments constitutifs. A) Renseignements ou documents transmis. Caractère confidentiel. Nécessité (non). B) Intelligence de nature à nuire aux intérêts de la France. Chambre d'accusation. Recherche nécessaire

Crimes et délits contre la sûreté de l'État. — Défense nationale. C. pén., art. 80-3° . Éléments constitutifs. A) Renseignements ou documents transmis. Caractère confidentiel. Nécessité (non). B) Intelligence de nature à nuire aux intérêts de la France. Chambre d'accusation. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 février 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Selon l'article 80, 3° du Code pénal est puni des peines prévues par ce texte celui qui entretiendra avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels, la loi n'exige pas comme condition que les renseignements ou documents transmis soient secrets ou confidentiels pour que le crime soit constitué. Il (...)

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N°19 . 1987-05-06


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