AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Demande de mise en liberté de l'inculpé. Obligation de statuer dans les meilleurs délais. Exception. Vérifications nécessaires (C. proc. pén., art. 194). Communication des pièces de l'information postérieures à l'ordonnance du juge d'instruction (oui)

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Demande de mise en liberté de l'inculpé. Obligation de statuer dans les meilleurs délais. Exception. Vérifications nécessaires (C. proc. pén., art. 194). Communication des pièces de l'information postérieures à l'ordonnance du juge d'instruction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 février 1987 ; Astruc). La Chambre d'accusation, qui est saisie du dossier dans l'état où celui-ci se trouve lors de l'ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé, poursuivi pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, ordonne à bon droit, à la requête expresse de ce dernier à titre de vérification sur le fondement de l'article 194 du Code de procédure pénale, et dans le délai prévu par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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