AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Tiré accepteur. Condamnation au paiement d'une provision au tiers porteur banquier (oui). Créance non sérieusement contestable. Nouveau C. proc. civ., art. 873, al. 2 (oui). Banquier porteur de bonne foi (oui)

Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Tiré accepteur. Condamnation au paiement d'une provision au tiers porteur banquier (oui). Créance non sérieusement contestable. Nouveau C. proc. civ., art. 873, al. 2 (oui). Banquier porteur de bonne foi (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 février 1987 ; Guenioux c. Société de Banque Occidentale). On ne peut faire grief à une Cour d'appel, statuant en référé, d'avoir condamné un tiré, qui avait accepté une lettre de change, à verser à la banque, tiers-porteur de l'effet qu'elle avait escompté, une provision à valoir sur le montant de ladite lettre. La Cour, rejetant les allégations du tiré, a retenu que la banque qui, lors de l'escompte, ignorait la situation irrémédiablement compromise du tireur, n'avait pas eu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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