AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Élections. — Infractions. A) C. élect., art. L. 97. Détournement de suffrages. Éléments constitutifs du délit. B) Compétence. C. élect., art. L. 115

Élections. — Infractions. A) C. élect., art. L. 97. Détournement de suffrages. Éléments constitutifs du délit. B) Compétence. C. élect., art. L. 115

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 février 1987 ; Patault). 1) Un préfet de police, en raison de fausses nouvelles à la suite d'une explosion, sachant que ces déclarations seraient reprises par la Presse, et qui ne pouvait ignorer leur fausseté, ces poursuites calomnieuses ayant pour effet de détourner des suffrages, commet le délit prévu par l'article L. 97 du Code électoral. 2) La Cour d'appel qui constate qu'un Préfet de Police poursuivi du chef d'infraction à l'article L. 97 du Code électoral, savait que les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement