AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Environnement. — Infractions. Exploitation d'installations classées sans autorisation. L. 19 juillet 1976. D. 21 septembre 1977.Éléments constitutifs

Environnement. — Infractions. Exploitation d'installations classées sans autorisation. L. 19 juillet 1976. D. 21 septembre 1977.Éléments constitutifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 février 1987 ; Flork) Il résulte de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1982 pris en application de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées, et du décret du 21 septembre 1977, que toute transformation ou extension entraînant une modification notable de l'établissement autorisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation complémentaire sans que ces textes fassent une distinction entre les activités soumises en tant que telles à autorisation et celles soumises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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