AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Nullité. Propriétaire n'ayant pas disposé d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations

Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Nullité. Propriétaire n'ayant pas disposé d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 18 février 1987 ; Mme Damiens-Fournet et autre). Est entachée d'un vice de forme qui doit entraîner son annulation l'ordonnance qui prononce une expropriation alors que le propriétaire intéressé n'a pas disposé d'au moins quinze jours consécutifs pour fournir ses observations à compter de l'accomplissement des formalités concernant les avertissements individuels (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais (Arras) 27 avril 1981).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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