AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement. Signification à personne. Omission de l'envoi de la lettre simple (nouveau C. proc. civ.art. 658). Nullité (non). Absence de grief

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement. Signification à personne. Omission de l'envoi de la lettre simple (nouveau C. proc. civ.art. 658). Nullité (non). Absence de grief

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 février 1987 ; Société Café Le Colisée), Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir refusé de rechercher si l'huissier avait adressé à la société destinataire de la signification d'un jugement la lettre simple prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que ledit arrêt a retenu, par une appréciation souveraine, qu'en tout état de cause la société ne justifiait pas du grief que lui aurait causé cette irrégularité, son président-directeur général ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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