AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Impôts et contributions. — Procédure. Fraude fiscale. A) Plainte. Dépôt. Délai. L. proc. fisc., art. 230, al. 1. B) Action publique. Prescription. Suspension du délai. L. proc. fisc., art. 230, al.3

Impôts et contributions. — Procédure. Fraude fiscale. A) Plainte. Dépôt. Délai. L. proc. fisc., art. 230, al. 1. B) Action publique. Prescription. Suspension du délai. L. proc. fisc., art. 230, al.3

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 février 1987 ; B...). Selon l'article 230, alinéa 1er du Livre des procédures fiscales, les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales en matière de fraude fiscale peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. L'alinéa 3 du même texte énonce que la prescription de l'action publique est suspendue pendant la durée maximum de six mois entre la date de la saisie de la commission des infractions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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