AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Pouvoirs. Saisine de la Chambre d'accusation. Objet. Prononcé sur la validité d'un acte d'instruction. Limite. Actes juridictionnels (non)

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Pouvoirs. Saisine de la Chambre d'accusation. Objet. Prononcé sur la validité d'un acte d'instruction. Limite. Actes juridictionnels (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 18 février 1987 ; Tebaa). Si l'article 171, alinéa 1 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction de saisir la Chambre d'accusation pour faire statuer sur la validité d'un acte de l'information qui lui paraît entaché de nullité une telle procédure ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles susceptibles d'appel (pourvoi c. Versailles 3 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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