AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Instruction (en matière pénale). — Nullité. Absence de réquisitoire saisissant le juge d'instruction. Nullité de tous les actes subséquents. Chambre d'accusation. Obligation de constater la nullité même d'office (C. proc. pén., art. 206). Défaut. Cassation

Instruction (en matière pénale). — Nullité. Absence de réquisitoire saisissant le juge d'instruction. Nullité de tous les actes subséquents. Chambre d'accusation. Obligation de constater la nullité même d'office (C. proc. pén., art. 206). Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle (sans renvoi), 17 février 1987 ; Bartoli). Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire régulier du procureur de la République. La nullité de cet acte substantiel qui seul pouvait mettre l'action publique en mouvement entraîne celle de tous les actes qui ont suivi. Par suite, en s'abstenant, ainsi que l'article 206 du Code de procédure pénale lui en faisait obligation, d'examiner la régularité de la procédure qui lui était soumise en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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