AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Décision visant la requête initiale et une précédente décision ayant exposé les faits. Motivation suffisante (oui)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Décision visant la requête initiale et une précédente décision ayant exposé les faits. Motivation suffisante (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 février 1987 ; Agent judiciaire du Trésor c. Tabellion). N'est pas fondé le moyen qui soutient qu'une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions a accordé une indemnisation sans exposer les prétentions chiffrées de la victime, ni motiver sa décision, dès lors que cette décision, d'une part, vise la requête initiale de la victime et une précédente décision ayant, au vu de cette requête, estimé que le demandeur subissait un trouble grave dans ses conditions de vie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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