AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Arrêt déclarant un appel tardif. Sommation de communiquer par l'avoué de l'appelant. Réitération six mois plus tard et demande de renvoi de l'audience. Report d'une semaine de l'ordonnance de clôture. Arrêt ne mentionnant pas la date de dépôt des conclusions de l'intimé. Absence d'indication du délai dont disposait l'appelant pour répondre aux conclusions

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Arrêt déclarant un appel tardif. Sommation de communiquer par l'avoué de l'appelant. Réitération six mois plus tard et demande de renvoi de l'audience. Report d'une semaine de l'ordonnance de clôture. Arrêt ne mentionnant pas la date de dépôt des conclusions de l'intimé. Absence d'indication du délai dont disposait l'appelant pour répondre aux conclusions

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 février 1987 ; Société P.T.F. international c. M. Billioud). Lorsque l'avoué de l'appelant, après avoir fait sommation à l'intimé de communiquer ses pièces, a, six mois plus tard, réitéré cette demande de communication et demandé le renvoi de l'audience, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, après avoir relevé que la date de clôture avait été reportée d'une semaine, de telle sorte que neuf (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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