AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Responsabilité dans l'exécution du contrat le liant à l'entrepreneur principal. Obstacle à l'action en responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage. Condition

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Responsabilité dans l'exécution du contrat le liant à l'entrepreneur principal. Obstacle à l'action en responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 février 1987 ; Société des Pêcheries Pleven c. Société Zgoda Zalklady Technicznych). Le défaut d'une pièce fabriquée par un sous-traitant, en exécution d'un contrat conclu par celui-ci avec l'entrepreneur principal, ne peut donner lieu à une action en responsabilité de nature délictuelle contre ce sous-traitant de la part du maître de l'ouvrage, dès lors que l'entrepreneur principal s'est engagé envers lui à garantir non seulement son fait mais celui de ses sous-traitants (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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