AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Mitoyenneté-Clôture. — Acquisition. Conditions réunies (non). Circonstances constitutives d'une atteinte au droit de propriété. Caractérisation (non)

Mitoyenneté-Clôture. — Acquisition. Conditions réunies (non). Circonstances constitutives d'une atteinte au droit de propriété. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 février 1987 ; Mme Andréoli). Le propriétaire d'un terrain dans un lotissement séparé de la maison édifiée par le voisin sur son lot par un mur élevé par celui-ci à cheval sur la ligne divisoire, qui a fait bâtir un immeuble en le juxtaposant à celui du voisin, les murets clôturant les deux propriétés étant accolés, ne saurait être condamné à acquérir la mitoyenneté au motif que, la seule juxtaposition des murs, séparés par un interstice de quelques centimètres dans lequel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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