AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Preuve (en matière civile). — Présomptions. Moyen pour déterminer la portée de titres de propriété discordants (oui)

Preuve (en matière civile). — Présomptions. Moyen pour déterminer la portée de titres de propriété discordants (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 février 1987 ; Fischer). Saisie, non d'une action en revendication, mais d'une demande en bornage et constatant la discordance des titres des parties, une Cour d'appel se fonde justement, pour en rechercher la portée, sur les présomptions qui lui apparaissent les meilleures, et ce sans violer l'article 1315 du Code civil relatif à la preuve (pourvoi c. Nancy 1er juillet 1985).

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N°19 . 1987-05-06


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