AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Privilèges et hypothèques. — Privilèges sur immeuble. Prêteur de deniers (C. civ., art. 2103-2). Formalités. A) Portée. Preuve de l'origine des fonds à l'égard des tiers (oui). B) Non-respect. Irrégularité pouvant être invoquée par le créancier bénéficiaire du privilège (non)

Privilèges et hypothèques. — Privilèges sur immeuble. Prêteur de deniers (C. civ., art. 2103-2). Formalités. A) Portée. Preuve de l'origine des fonds à l'égard des tiers (oui). B) Non-respect. Irrégularité pouvant être invoquée par le créancier bénéficiaire du privilège (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 février 1987 ; Société S.D.R.B.). Selon l'article 2103-2 modifié, du Code civil, les créanciers privilégiés sur les immeubles sont, notamment, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un tel bien pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés. Les formalités prescrites par ce texte tendent seulement à certifier l'origine des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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