AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Procédure civile. — Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Droits de l'Agent judiciaire du Trésor. Prise de connaissance du dossier au secrétariat. Méconnaissance d'un rapport d'expertise non communiqué (non). Moyen dénué de fondement

Procédure civile. — Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Droits de l'Agent judiciaire du Trésor. Prise de connaissance du dossier au secrétariat. Méconnaissance d'un rapport d'expertise non communiqué (non). Moyen dénué de fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 18 février 1987 ; Agent judiciaire du Trésor c. Tabellion). En vertu des dispositions des articles R. 50-14 et R.50-17 du Code de procédure pénale l'agent judiciaire du Trésor a la faculté de prendre connaissance avant l'audience d'une Commission d'indemnisation du dossier au secrétariat de la dite Commission, afin de pouvoir adresser toutes observations qu'il aurait estimées utiles. Il ne peut donc faire grief à une telle Commission d'avoir, en son absence statué au vu d'un rapport (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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