AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Procédure pénale. — chambre du conseil. Relevé d'interdiction (oui). (C. proc. pén., art. 703

Procédure pénale. — chambre du conseil. Relevé d'interdiction (oui). (C. proc. pén., art. 703

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., 18 février 1987 ; Condenca). Selon l'article 703 du Code de procédure pénale, lorsqu'un condamné demande le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité professionnelle résultant d'une condamnation pénale, la juridiction saisie statue en Chambre du conseil (pourvoi c. Versailles 25 février 1986).

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N°19 . 1987-05-06


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