AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Procédure pénale. — Conflit de juridictions. Bien-fondé de la requête en règlement des juges (non). Conflit positif de juridictions. Circonstances constitutives (non)

Procédure pénale. — Conflit de juridictions. Bien-fondé de la requête en règlement des juges (non). Conflit positif de juridictions. Circonstances constitutives (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 février 1987 ; Proc. Rép. près le Trib. gr. inst. Rouen). Dès lors qu'une personne a, d'une part. été citée directement devant le Tribunal correctionnel du chef de marchandage, et, d'autre part, été inculpée par un juge d'instruction du même tribunal pour les mêmes faits, que le tribunal a, après avoir constaté qu'un juge d'instruction était également saisi des faits dont il avait à connaître, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, en l'absence de décisions passées en force (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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