AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Protection des consommateurs. — Réglementation. Prestations de services. Prix. Information du consommateur. Obligation du prestataire de service. Infraction. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 1, al. 1 et 57 pour application de la loi n° 86-793, 2 juillet 1986. Abrogation de l'ordonnance du 30 juin 1945. Contraventionnalisatlon du délit. Sanction par des peines plus douces. Application aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi et non définitivement jugés

Protection des consommateurs. — Réglementation. Prestations de services. Prix. Information du consommateur. Obligation du prestataire de service. Infraction. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 1, al. 1 et 57 pour application de la loi n° 86-793, 2 juillet 1986. Abrogation de l'ordonnance du 30 juin 1945. Contraventionnalisatlon du délit. Sanction par des peines plus douces. Application aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi et non définitivement jugés

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation, 16 février 1987 ; Nouvel). En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui, pour une ou des incriminations pénales déterminées, prévoit désormais des peines plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Spécialement, si les ordonnances n° 45-1483 et n° 45-1484 du 30 juin 1945 ont été abrogées à compter du 1er janvier 1987 par l'article 1, alinéa 1 et par l'article 57 de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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