AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Prud'hommes. — Procédure. Audience de départage. Formation incomplète. Office du juge départiteur. C. trav., art. R. 516-40

Prud'hommes. — Procédure. Audience de départage. Formation incomplète. Office du juge départiteur. C. trav., art. R. 516-40

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 février 1987 ; Société Renault Véhicules Industriels C. Serrano), Selon l'article R. 516-40 du Code du travail, si, lors de l'audience de départage, la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur, à l'issue des débats, statue seul quel que soit le nombre de conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents (pourvoi c. Cons. prud'h. Lyon, sect. industrie, 26 avril 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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