AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Prud'hommes. — Procédure. Litige relatif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A) Partie au litige. Organisme ayant versé les indemnités de chômage au salarié licencié (oui). C. trav., art. L. 122-14-4. B) A.S.-S.E.D.I.C. Remboursement des indemnités de chômage versées. Requête tendant à compléter en ce sens l'arrêt condamnant l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Recevabilité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 643

Prud'hommes. — Procédure. Litige relatif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A) Partie au litige. Organisme ayant versé les indemnités de chômage au salarié licencié (oui). C. trav., art. L. 122-14-4. B) A.S.-S.E.D.I.C. Remboursement des indemnités de chômage versées. Requête tendant à compléter en ce sens l'arrêt condamnant l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Recevabilité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 643

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 février 1987 ; A.S.S.E.D.I.C. de Lille c. Société Fromendor et autre). Un précédent arrêt, rendu uniquement entre une entreprise et un représentant employé par celle-ci, laquelle l'avait licencié, ayant décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'employeur à des dommages-intérêts, mais sans lui ordonner le remboursement à l'A.S.S.E.D.I.C. des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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