AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime non conducteur d'un véhicule à moteur. Indemnisation des dommages (oui). Exception. Faute inexcusable cause exclusive de l'accident

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime non conducteur d'un véhicule à moteur. Indemnisation des dommages (oui). Exception. Faute inexcusable cause exclusive de l'accident

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation partielle, 17 février 1987 ; Cuyala). En vertu des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, applicables aux instances en cours, les victimes autres que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tel véhicule ne peuvent se voir opposer leur propre faute que si celle-ci est inexcusable et a été la cause exclusive de l'accident (pourvoi c. Pau 12 décembre 1984).

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N°19 . 1987-05-06


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