AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Rejet de la demande. Motivation

Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Rejet de la demande. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 février 1987 ; Moruchon). La Cour d'appel qui a rejeté la demande d'attribution préférentielle d'un immeuble formée par un héritier, et qui a constaté d'une part, qu'il avait cédé les droits indivis qu'il tenait de son père dans l'immeuble litigieux et d'autre part, qu'il n'occupait pas cet immeuble à la date du décès de sa mère, il en résultait que l'intéressé ne pouvait en demander l'attribution préférentielle, ni en qualité d'héritier de son père, ni en qualité d'héritier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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