AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Travail. — Infractions. Repos hebdomadaire. (C. trav., art. L. 221-5 et L. 221-17). Remise d'un troisième exemplaire au contrevenant par l'inspecteur du travail (non). Application de l'art. L. 611-10, C. trav. (non)

Travail. — Infractions. Repos hebdomadaire. (C. trav., art. L. 221-5 et L. 221-17). Remise d'un troisième exemplaire au contrevenant par l'inspecteur du travail (non). Application de l'art. L. 611-10, C. trav. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 février 1987 ; La Fédération Nationale de l'Ameublement et autre). La remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal, prescrit par l'article L. 611-10, alinéa 3 du Code du travail, ne s'impose qu'en cas d'infraction aux seules dispositions relatives à la durée du travail lorsque la procédure est établie par un inspecteur du travail. Les articles L. 221-5 et L. 221-17 de ce code, ont pour objet le repos hebdomadaire et sont totalement étrangers aux prévisions de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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