AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Vente. — Garantie. Vice caché. Action récursoire du revendeur. Bref délai. C. civ., art. 1648. Point de départ

Vente. — Garantie. Vice caché. Action récursoire du revendeur. Bref délai. C. civ., art. 1648. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 février 1987 ; S.A. Thomson Semi-conducteurs c. S.A. Jouvenel et Cordier). Le bref délai, prévu par l'article 1648 du Code civil, de l'action récursoire en garantie pour vice caché, exercée contre son propre vendeur par le revendeur d un appareil, lui-même assigné par son acheteur, ne court pas de la connaissance du vice par l'acquéreur mais de la date de l'assignation délivrée par celui-ci au revendeur (pourvoi c. Grenoble 30 avril 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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