AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Vente. — Valeurs mobilières. Vente en bourse. Exigibilité de la créance du vendeur. C. civ., art. 1583. Application (oui)

Vente. — Valeurs mobilières. Vente en bourse. Exigibilité de la créance du vendeur. C. civ., art. 1583. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 17 février 1987 ; Société Marseillaise de Crédit c. Pellier). Aux termes de l'article 1583 du Code civil la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. A violé ce texte la Cour d'appel qui, tout en constatant que des valeurs mobilières, vendues en bourse par leur propriétaire, avaient cessé d'être la propriété de celui-ci et étaient sorties de son patrimoine pour être transférées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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