AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Vente d'immeuble. - vices du consentement. Erreur. Erreur sur la désignation des parcelles vendues. Action en annulation. Prescription. C. civ., art. 1304. Point de départ du délai

Vente d'immeuble. - vices du consentement. Erreur. Erreur sur la désignation des parcelles vendues. Action en annulation. Prescription. C. civ., art. 1304. Point de départ du délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 février 1987 ; Consorts Fieschi). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 1304 du Code civil, instituant une prescription de cinq ans pour les actions en nullité des conventions, la Cour d'appel qui, pour déclarer prescrite celle intentée pour cause d'erreur sur la désignation des biens par un vendeur de parcelles, retient que celui-ci ne saurait prétendre qu'il a découvert le vice du consentement une dizaine d'années après la cession, date à laquelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement