AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Successions-Partage. — Véhicules. Principe. Immatriculation au nom de l'héritier de l'un d'eux. A. 5 novembre 1984. Règles à suivre. Revente à un tiers. Modalités

Successions-Partage. — Véhicules. Principe. Immatriculation au nom de l'héritier de l'un d'eux. A. 5 novembre 1984. Règles à suivre. Revente à un tiers. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 12904 et 18823 : J.O Déb. Ass. Nat. 9 mars 1987, p. 1388). M. Jean Bonhomme s'étonne auprès de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de n'avoir pas obtenu de réponse à sa question écrite n° 12904 (J.O. déb. Ass. nat., Q, 24 novembre 1986) relative aux règles à suivre et aux mesures à prendre par le notaire chargé du règlement d'une succession en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession ». Il lui en renouvelle donc les termes (Question du 16 février (...)

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N°19 . 1987-05-06


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