AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Chèque. — Chèques sans provision. Recouvrement. Frais de procédure. Charge. Tireur

Chèque. — Chèques sans provision. Recouvrement. Frais de procédure. Charge. Tireur

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 9425 : J.O. Déb. Ass. Nat. 5 janvier 1987. p. 70). M. Claude Dhinnin appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice, sur le fait que le destinataire d'un chèque sans provision, qui a intenté avec succès une action en justice, doit toutefois s'acquitter de frais d'huissier pour constitution du dossier. Or, bien souvent, les sommes demandées pour couvrir ces frais sont disproportionnées par rapport au montant du chèque sans provision qui a été émis. Il (...)

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N°19 . 1987-05-06


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