AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Etat civil. — Acte de mariage. Profession. Indication. Mention « demandeur d'emploi (non). Mention « sans profession » (oui). Possibilité d'indiquer l'emploi antérieur

Etat civil. — Acte de mariage. Profession. Indication. Mention « demandeur d'emploi (non). Mention « sans profession » (oui). Possibilité d'indiquer l'emploi antérieur

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17112 : J.O. Déb Ass Nat 23 mars 1987. p. 1701) M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le Ministre de l'intérieur sur l'obligation faite aux époux d'indiquer leur profession dans leur acte de mariage. La profession qui doit être indiquée s'entend de celle exercée par les intéressés lors de la confection de cet acte. Actuellement, dans une grande majorité des cas, du fait de la situation présente, on peut relever la mention « demandeur d'emploi » . Cette situation qui existe (...)

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N°19 . 1987-05-06


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